Proposition de loi Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Direction de la Séance
N°4 rect.
20 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 121 , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer le mot :
ordinaire
Objet
Amendement de coordination avec le travail effectué en commission. On ne peut modifier le statut de la victime au sein de notre droit pénal dans une loi qui ne couvre qu'une petite partie de notre droit. L'évolution du statut de la victime doit intervenir dans une loi plus générale. De plus une audience correctionnelle est toujours ordinaire.