En séance

Proposition de loi Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 121 , 120 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIPIETZ, M. PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

lui faire remettre

par les mots :

y joindre

Objet

Amendement rédactionnel