En séance

Proposition de loi Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 121 , 120 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Amendement n° 6, alinéa 3

Remplacer les mots :

dernière phrase du second

par les mots :

seconde phrase du premier

Objet

Ce sous-amendement vise à corriger l’erreur matérielle affectant l’amendement n°6 modifiant l’article 495-9 du Code de procédure pénale afin de prévoir que le délai dans lequel la personne peut être convoquée devant le juge homologateur court « à compter de la comparution devant le procureur ».

Ce délai est en effet prévu non par le second alinéa du texte, mais par le premier.