Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°A-10
27 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 7 sexies qui vise à préserver l’application du taux réduit de TVA en faveur des activités équestres.
Outre son coût, cette mesure est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 mars 2012, qui indique que « l’octroi de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux chevaux qui ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation ou la production agricole » n’est pas conforme au droit de l’Union.