Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°A-13
27 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 10 bis, inséré par l’amendement I-93, qui supprime la déductibilité des charges financières lorsqu’elles excèdent simultanément 3 millions d’euros et 66 % du résultat avant impôts pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. La mesure de plafonnement des charges financières nettes est une mesure équilibrée qui répond aux critiques du régime français des charges financières jugé jusqu’alors trop favorable. Il n’est pas opportun de remplacer un dispositif lisible et assimilé par les professionnels par un dispositif particulièrement complexe.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.