Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°A-14
27 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 bis, qui étend le CICE aux entreprises imposées selon des régimes forfaitaires.
Les entreprises de transport maritime imposées selon le régime de la taxe au tonnage peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités non éligibles à la taxe au tonnage. Par ailleurs, l’extension du CICE pour les rémunérations des personnels navigants constituerait une aide d’Etat et exposerait les entreprises de transport maritime à un risque de remise en cause par la Commission européenne de leurs avantages fiscaux et sociaux.