En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 ter, introduit par l’amendement n°219, qui supprime le VI de l’article 244 quater O qui prévoit que les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du CIMA et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

Le cumul du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art avec un autre crédit d’impôt est possible à la condition que les dépenses ne soient prises en compte qu’une seule fois par l’entreprise.