En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 3

Après les mots :

(Règlement général d’exemption par catégorie)

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction de l’article 12 adoptée par l’Assemblée Nationale. En effet, le ciblage de l’avantage sur les seules PME découle de l’objectif même de la mesure qui vise à soutenir les capacités d’investissement et de modernisation des petites entreprises. Le Gouvernement entend en effet soutenir le développement des PME et éviter les effets d’aubaine liés à l’extension de la mesure.