Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°A-17
27 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 32, 34, 69 et 70
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 37 et 151
Remplacer le pourcentage :
3%
par le pourcentage :
5%
III. – Alinéa 171
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 13 adoptée par l’Assemblée nationale et modifiée par les amendements 119, 210, 344, 305, 351 et 541 auxquels le Gouvernement n’a pas donné d’avis défavorable.