Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°A-21
27 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 22 bis, introduit par l’amendement n°59, qui étend le champ de la TGAP aux sacs à usage unique en matière plastique destinés au transport de marchandises (compris les fruits et légumes et les produits de bouche). Cette extension ferait peser sur les distributeurs et les consommateurs une charge excessive.