Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°A-24
27 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur l’amendement I-127 qui a redistribué une partie du rendement des recettes générées par les radars automatiques au profit des collectivités territoriales, en prélevant 10 M€ sur la fraction de ces recettes qui sont affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
L’AFITF porte la contribution de l'État au financement des grands projets d'infrastructures, mais aussi des contrats de projets État - Régions et des opérations de développement des réseaux de transport existants. Elle contribue ainsi directement au financement de nombreux projets sur le territoire.
Par ailleurs, l’AFITF a pris des engagements engendrant un montant de restes à payer élevé.
L’obligation d’honorer ces engagements n’est pas compatible avec le maintien du nouvel article 29 bis dans le PLF 2014.