Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°A-26
27 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 34 BIS
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur les amendements I-39, I-171 et I-389 qui visent à supprimer la part du droit de visa de régularisation d’un montant de 50 euros exigible lors du dépôt d’une demande de régularisation.
En effet, cette part non remboursable a déjà été diminuée de plus de moitié en loi de finances pour 2013, passant de 110 € à 50 €.
Cette règle constitue par ailleurs une norme commune en matière de visas consulaires. Cette formalité préalable permet également de canaliser les flux de demandeurs.
Le Conseil d’Etat en a admis le principe, reconnaissant qu’il a pour objet d’ « améliorer le traitement d’ensemble du flux des demandes de titres de séjour ».