Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°A-5
27 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 BIS B
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 6 bis B .
Cet article a été inséré par l’amendement n° 361 rectifié
Le régime de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail n’a pas eu les effets escomptés en termes de temps de travail, de croissance et d’emploi alors qu’il avait un coût budgétaire élevé.
Il ne bénéficiait pas aux travailleurs salariés dont les revenus sont les plus faibles puisque ceux-ci sont non-imposables et, au contraire, procurait un avantage nettement croissant avec le niveau de revenu.
Le gouvernement privilégie, en accord avec le rapporteur général de la commission des finances, des mesures plus équitables pour favoriser le pouvoir d’achat des ménages.