Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°A-6
27 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 BIS C
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 6 bis C introduit par l’amendement n°501 qui vise à rétablir la demi-part dite des « veuves ».
Il est rappelé qu’outre son coût élevé, la proposition qui rétablirait la demi-part antérieurement acquise pour les seuls contribuables veufs aboutirait à traiter différemment les veufs, d’une part, et, les autres personnes vivant seules, d’autre part, ce qui constituerait une rupture injustifiée d’égalité devant les charges publiques, que le Conseil constitutionnel a déjà sanctionnée dans une décision de 1996.
Par ailleurs, le présent projet de loi de finances propose plusieurs mesures plus efficientes et plus justes qui bénéficient aux personnes âgées vivant seules : indexation du barème et relèvement de la décote au-delà de l’inflation et revalorisation des plafonds de revenus pris en compte pour les exonérations et des dégrèvements de fiscalité directe locale.