Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°A-7
27 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 OCTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 7 octies, introduit par l’amendement n°145, qui prévoit d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux locations non commerciales de films aux structures associatives ou aux organismes sans but lucratif.
Le droit communautaire ne permet pas d’appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de location de films.
Cet article exposerait donc la France à un risque de contentieux communautaire qu’elle serait assurée de perdre.