En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 7 quinquies qui soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA à compter du 1er janvier 2014, les bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés et les déchets de bois destinés au chauffage.

Il s’agit d’une dépense coûteuse et injustifiée, ces produits bénéficiant déjà d’un traitement favorable puisqu’ils relèvent actuellement du taux réduit de 7 % (10 % à compter du 1er janvier 2014) de TVA à la différence des autres produits énergétiques (hydrocarbures et électricité) soumis au taux normal de 19,6 % (20 % à compter du 1^er janvier 2014).

Par ailleurs la fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la combustion du bois est déjà soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article