Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°12
27 novembre 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 170 , 171 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. BARBIER, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 8 aligne l’assiette des prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu sur l’assiette de la CSG. Cette mesure, dont l’entrée en vigueur est fixée au 26 septembre 2013, pénalise les ménages parvenus à se constituer une épargne alors que ces derniers subissent déjà une pression fiscale sans précédent. Elle est d’autant plus injuste que le Gouvernement a prévu un caractère rétroactif à cette taxation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).