Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°2
27 novembre 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 170 , 171 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition conduirait, si elle devait être maintenue, à accroître la fiscalité portant sur les contrats d’assurance vie. Or, ces placements appartiennent à des épargnants très différents, au niveau de vie pouvant ne pas être assimilable ou comparable. Imposer une telle mesure sans distinction, par exemple sans viser un plancher de capital à partir duquel la hausse des prélèvements serait opéré est donc injuste. En l’état, cet article n’est pas adoptable, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).