Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°21
27 novembre 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 170 , 171 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ROCHE, Mmes JOUANNO et DINI, MM. AMOUDRY, MARSEILLE et VANLERENBERGHE, Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 50 à 57
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l’année dernière, et prorogée d’un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspondant à la quasi-totalité du produit de la CASA.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).