Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°4
27 novembre 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 170 , 171 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article opère une ponction de 170 millions d’euros sur les réserves de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, alors que d’autres sources de financement seraient possibles et plus justes. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).