Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°9
27 novembre 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 170 , 171 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. BARBIER, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 37
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’expérimentation de la vente à l’unité des antibiotiques proposée par l’article 37.
S’il faut bien sûr lutter contre le gaspillage de médicaments et l’automédication de médicaments inutilisés conservés par les patients, cette expérimentation est décidée sans réelle concertation avec les professionnels concernés et pose de nombreuses questions non étudiées dans l’étude d’impact en termes de sécurité sanitaire (information et traçabilité), de responsabilité des pharmaciens, d’économies potentielles ou encore d’impact pour l’activité de l’industrie pharmaceutique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).