Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°13
11 décembre 2013
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 190 , 189 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CARDOUX et LONGUET, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE et MILON, Mme PROCACCIA, MM. PINTON, SAVARY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit d’un nième rapport proposé par le Gouvernement alors que ce dernier s’est lancé dans une entreprise de destruction méthodique de la politique familiale à savoir :
- la baisse du plafond du quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros,
- la diminution programmée de la PAJE dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014,
- la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité,
- la fiscalisation des bonus pour 3 enfants qui figure dans ce projet de réforme.