Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°16
11 décembre 2013
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 190 , 189 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CARDOUX et LONGUET, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE et MILON, Mme PROCACCIA, MM. PINTON, SAVARY, BEAUMONT, BORDIER
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 32
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Supprimer cet article.
Objet
Sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l’ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse qui s’élèvent à près de 15 milliards d’euros.
La CNAVPL a un fonctionnement propre et souhaite préserver son organisation administrative décentralisée. Consciente de la nécessité de se moderniser, elle n’est en aucun cas fermée à toute idée de réforme.
Toutefois, les professionnels du secteur ne comprennent pas la hâte du gouvernement. Ils comprennent encore moins que le dialogue récemment engagé avec la Ministre puisse se transformer en une éventuelle mise sous contrôle.
Il est clair que la mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l’arrivée d’un directeur nommé par l’État risquent de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la CNAVPL.
Il serait particulièrement malvenu de menacer l’autonomie ou la pérennité financière de la seule caisse largement excédentaire des 21 régimes de base.