En séance

Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 190 , 189 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BEAUMONT, CARDOUX, COURTOIS, BILLARD, CHARON, EMORINE, COINTAT, FERRAND, LEFÈVRE, LAUFOAULU, LELEUX, PAUL, PORTELLI et REVET, Mme SITTLER et M. TRILLARD

ARTICLE 32

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° De s’assurer des équilibres de gestion par la recherche de maîtrise des coûts de gestion et de la coordination efficace des systèmes d’information de l’organisation mentionnée à l’article L. 641-1. »

Objet

Cet amendement propose que la CNAVPL soit compétente assurer les équilibres de gestion en matière de systèmes d’information.