En séance

Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 190 , 189 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. WATRIN, Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

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Alinéa 43, dernière phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Objet

Amendement destiné à rallonger de 5 ans la durée de prescription du droit des organismes afin de s’assurer que les organismes puissent véritablement faire respecter les droits des salariés.