En séance

Projet de loi Avenir et justice du système de retraites

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 190 , 189 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. WATRIN, Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 46, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le salarié doit pouvoir, dans le contentieux qu’il nourrit avec son employeur, se faire aider par toute personne de son choix, que celle-ci soit ou non salariée de l’entreprise.