Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°4
11 décembre 2013
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 190 , 189 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CARDOUX et LONGUET, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE et MILON, Mme PROCACCIA, MM. PINTON, SAVARY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement organise un débat national en vue d’une réforme systémique au premier semestre 2015.
Objet
Le gouvernement établit une nouvelle réforme des retraites au mépris du rendez-vous fixé par la précédente réforme. Pourtant, la réduction du nombre des régimes, des différentes conditions d’acquisition et de liquidation des droits, est une attente forte et légitime de l’ensemble de nos concitoyens.
Cet amendement permet donc de respecter l’article 16, voté à l’initiative du Sénat, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).