Projet de loi Avenir et justice du système de retraites
Direction de la Séance
N°9
11 décembre 2013
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 190 , 189 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CARDOUX et LONGUET, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE et MILON, Mme PROCACCIA, MM. PINTON, SAVARY
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Dans l’étude d’impact de cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l’ensemble des modalités opérationnelles de mise en œuvre du compte personnel de formation.
Par ailleurs, le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle, dont le dépôt est prévu début 2014 doit donner une traduction législative à cette mise en œuvre opérationnelle.
Il n’y donc pas lieu de voter cet article et de reporter le débat lors de l’examen du futur texte sur la formation professionnelle.