Proposition de loi Stationnement des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°7
10 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 192 , 191 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement souhaite lever le gage sur cette proposition de loi.