Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
Direction de la Séance
N°12
6 décembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 202 , 201 , 164, 184, 185)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ et M. PATRIAT
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa du 5° de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l’établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité. »
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur manifeste à l’article L. 321-2 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. La locution « pour le compte de », indûment supprimée par l’ordonnance, doit notamment être rétablie.