En séance

Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 202 , 201 , 164, 184, 185)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14 QUATER

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 14 quater vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des encours d’assurance-vie au financement de l’économie. Il s’agit de modifier le code des assurances pour introduire les modalités techniques des contrats « eurocroissance ».

Les modifications concerneront également les contrats dits « eurodiversifiés » régis par le chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances qui seront transformés en contrats « eurocroissance ».

Ces mesures ne concerneront donc pas uniquement des contrats nouvellement souscrits.