En séance

Cet amendement vise à rétablir le « notamment » qui figurait dans le projet de loi déposé par le Gouvernement et permet d’introduire dans le champ de l’habilitation l'ensemble des modifications envisagées à l'ordonnance de 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables : ainsi, seront possibles des modifications de l’ordonnance de 1945 visant non seulement à assouplir et sécuriser les modes d’exercice de la profession, les adapter aux exigences européennes et à la situation économique actuelle mais aussi à toiletter le texte de l’ordonnance, suivant en cela les engagements  gouvernementaux envers le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.