En séance

Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 202 , 201 , 164, 184, 185)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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I. - Alinéa 4

Après le mot :

négocié

insérer les mots :

et l’efficacité de cet accord

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) Clarifiant les conditions d’une clôture pour insuffisance d’actif.

III. - Alinéa 13

Après le mot :

commerce

insérer le mot :

notamment

IV. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

f) Tirant les conséquences de la décision n° 2012-286 QPC du 07 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres relative à la saisine d’office du tribunal de commerce.

Objet

Cet amendement est destiné à préciser le champ de l’habilitation :

1° en permettant de contrôler l’exécution de l’accord et de le sécuriser : ainsi sera permise la nomination d’un mandataire à l’exécution de l’accord de conciliation et la possibilité pour le président d’imposer des délais de paiement pour les créances qui ne font pas partie de l’accord.

2° en permettant une accélération de la procédure de clôture pour insuffisance s’actifs.

3° en rendant possible des modifications procédurales techniques rendues nécessaires par des imperfections des textes actuels ainsi qu’une réforme des modalités de saisine du tribunal de commerce en matière de procédures collectives.