En séance

Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 202 , 201 , 164, 184, 185)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et en améliorant la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes

Objet

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation en matière de prévention des difficultés des entreprises, en vue de rendre plus efficace la procédure d’alerte mise en œuvre par les commissaires aux comptes, chargés du contrôle légal des comptes et destinataires de documents et d’informations les mettant en mesure d’apprécier la situation de l’entreprise.

Toutes les mesures permettant d’anticiper les difficultés et de favoriser la prévention doivent être encouragées. Diverses mesures sont ici envisageables : faciliter la saisine du président du tribunal de commerce, délier le commissaire aux comptes du secret professionnel à l’égard de ce dernier, renforcer l’efficacité de la procédure, mieux l’organiser dans la durée…