Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
Direction de la Séance
N°31
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 202 , 201 , 164, 184, 185)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
générale ordinaire
par les mots :
des associés appelée à statuer sur les comptes annuels
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.