Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
Direction de la Séance
N°32
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 202 , 201 , 164, 184, 185)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
et sixième
par les mots
à septième
Objet
Le présent amendement vise à préciser, par cohérence avec le droit commun des sociétés, que les informations à caractère social et environnemental publiées par les établissements de crédit doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant.