En séance

Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 202 , 201 , 164, 184, 185)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Assouplir et adapter les règles relative à la composition, au rôle et au fonctionnement des conseils, à la désignation, au mandat et au statut des personnes appelées à y siéger, sans remettre en cause la représentation des salariés, ainsi qu’à la désignation des dirigeants ;

Objet

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation prévue à l’article 10 concernant l’adaptation des règles de composition des conseils et de désignation des dirigeants et des représentants de l’État dans les entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, ainsi qu’à indiquer que les modifications qui seront apportées à ces règles ne devront pas remettre en cause les spécificités actuelles de la représentation des salariés au sein de ces conseils.