Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Direction de la Séance

N°4 rect.

9 décembre 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 202 , 201 , 164, 184, 185)

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent l’habilitation proposée à l’article 10 pour moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation majoritaire ou minoritaire présente des enjeux majeurs qui ne sauraient être soustraits à l’appréciation du parlement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.