Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-11
17 décembre 2013
(Nouvelle lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 229 , 235 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
II. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement revient à la fois sur la hausse de la TVA et la mise en œuvre du CICE, prévues par le collectif budgétaire de fin 2012.
NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).