En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 229 , 235 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLOMBAT et ESNOL, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 7

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I. – Après l’alinéa 5

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« G ter. – Les produits suivants :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;

A bis. - Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé ;

II. – Alinéa 9

Remplacer les références :

G et G bis

par les références :

G, G bis et G ter

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à empêcher la hausse de 7 % à 10 % de la TVA applicable au bois-énergie qui serait particulièrement préjudiciable au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes qui sont les principaux utilisateurs du bois comme mode de chauffage. Le chauffage au bois présente pour beaucoup de nos concitoyens une mesure économique par rapport au fuel, à l’électricité ou au gaz.