Projet de loi Affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°1
19 décembre 2013
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 174
Remplacer les mots :
mentionnés aux 1° et 2° de l'article
par les mots :
prévus à l'article
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de coordination consécutive à l'accord intervenu en CMP et relatif aux conditions de création des métropoles. En effet, la coordination avec les mesures transitoires prévues à la fin de l'article 31 a été ommise.