En séance

Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 264)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9 BIS

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

À ce titre, les quartiers placés en dispositif de veille active peuvent faire l'objet d'un contrat de ville

par les mots :

À ce titre et à la demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné et du maire ou des maires concernés, les quartiers placés en dispositif de veille active font l’objet d’un contrat de ville

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent ici garantir le maintien des moyens de droit commun pour les territoires sortant de la géographie prioritaire. Il s'agit ainsi de s’assurer que ces quartiers bénéficieront des moyens de droit commun suffisants et éviter un décrochage lié à la baisse des crédits de la politique de la ville. Cet amendement permet ainsi à ces communes de faire l’objet à leur demande d’un contrat de ville.