Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°26 rect. bis
10 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DELEBARRE, VANDIERENDONCK et COLLOMB
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il peut être proposé aux métropoles de droit commun, à la métropole de Lyon et aux communautés urbaines régies par les articles L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales la délégation de la gestion des crédits du programme 147 « politique de la ville » pour mettre en œuvre le contrat de ville.
Objet
L’intention du projet de loi renforce le rôle de l’intercommunalité. La délégation de gestion des crédits permettra un réel renforcement de la mise en œuvre du contrat de ville. L’État se mobilisant non sur la partie administrative et financière mais sur le suivi, l’évaluation et la mobilisation de son droit commun.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 1er bis A).