Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°27 rect.
9 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. DELEBARRE, VANDIERENDONCK et COLLOMB
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Une instance de pilotage partenariale réunissant tous les signataires du contrat de ville est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de ce dernier.
Objet
Il est important que les signataires soient associés en amont au pilotage et pas seulement dans la mise en œuvre du contrat de ville.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).