Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°33
9 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 20, 25, 30, 33, 38 et 41
Remplacer les mots :
programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes
par les mots :
programmes d’actions tels que définis dans le contrat de ville
Objet
La rédaction doit permettre de préciser les actions qui relèveront de la compétence de l’EPCI et des communes, à savoir les actions qui seront inscrites au contrat de ville comme relevant de l’intervention de chaque collectivité.