Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°37
9 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 8
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une fonction comptable relative à la politique de la ville est ajoutée à la liste des codes fonctionnels de la nomenclature budgétaire et comptable.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre les actions relative à la politique de la ville beaucoup plus lisibles dans le budget des collectivités concernées. La création d'une fonction comptable "politique de la ville" permettra d'extraire très simplement et très rapidement les données budgétaires et comptables que la collectivité dédie à ce sujet.