Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°41
9 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MIRASSOU, Mme BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN et BÉRIT-DÉBAT, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER, GUILLAUME et Serge LARCHER, Mmes LIENEMANN et NICOUX, M. VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 5
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale, avec les communes, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire.
Objet
Les orientations des contrats de ville sont définies par l’intercommunalité avec les communes ; le terme en concertation paraît ambigu et il est proposé de le supprimer pour une meilleure visibilité.