Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°49
9 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et donne lieu à un débat au Parlement sur les orientations de la politique de la ville et les modalités de sa mise en œuvre
Objet
Cet amendement vise à assurer à la fois la bonne information des parlementaires quant à l’évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à veiller à ce qu’un débat annuel puisse se tenir quant à l’adéquation de la politique de la ville menée, au déploiement des crédits ainsi qu’aux modalités de sa mise en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Ce débat annuel avec les parlementaires est essentiel afin de garantir la bonne adéquation et la bonne utilisation des crédits, et de permettre une adaptation régulière des stratégies adoptées.