Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°62
9 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 9 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 9 ter prévoit la dissolution de l'ACSE au 1er janvier 2015 avec transfert de ses missions à l'État. Les raisons données sont celles de la rationalité administrative. L’objet de cet amendement est de revenir sur cette dissolution.
S’il est vrai que depuis sa création, l'ACSE s'est peu à peu éloignée du terrain, la réforme qui vise à intégrer l'ACSE aux côtés du SGCIV dans le futur pôle ville du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), aura pour conséquence de l’en éloigner encore plus en lui donnant une pure logique administrative.