Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Direction de la Séance
N°66 rect.
14 janvier 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 264)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DALLIER, BÉCOT et BIZET, Mme CAYEUX, MM. CHATILLON, COUDERC, DELATTRE, FERRAND, Bernard FOURNIER, GRIGNON et HOUEL, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, LELEUX, Philippe LEROY et MILON, Mme PROCACCIA et M. TRILLARD
ARTICLE 9 BIS
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La situation des quartiers placés en dispositif de veille active est évaluée annuellement. Cet examen peut, si les circonstances locales le justifient, entraîner une requalification en quartier prioritaire de la politique de la ville ou la sortie du dispositif de veille active.
Objet
La refonte profonde de la géographie prioritaire de la politique de la ville telle que découlant du projet de loi ne doit pas être figée.
Le « classement » d’un quartier en veille active doit pouvoir être revu rapidement si la situation l’exige, et le présent amendement propose d’introduire cette nécessaire souplesse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.